- Publication du Rapport de l'Anses sur le risque de morsures canines et la pertinence des mesures de catégorisation des chiens. Communiqué de presse du 8 février 2021
- Rapport de l'Anses sur l'évaluation du risque de morsures canines et la pertinence des mesures de catégorisation des chiens. Octobre 2020
- Lettre du député vétérinaire L. Dombreval au Ministre de l'Intérieur pour revoir la loi "chiens dangereux" 2020
- Guide diffusé par les DD(ec)PP sur la réglementation "chiens dangereux"
- Fiche Ordre des Vétérinaires : évaluation comportementale.
- Fiche de la Société Centrale Canine sur l'American Bully
- Document DGAL (MAA) : bilan des évaluations comportementales canines d'après AST ANSES 2014.
- Documentation du Conseil de l'Ordre sur la réglementation "chiens dangereux"
- Plaquette sur les chiens dangereux (Ministère chargé de l'Agriculture et Ministère chargé de l'Intérieur)
- Rapport du CGAAER. Bilan 2009 (Dr JP PETER)
- Rapport du COPERCI (MAA) en 2001 des Dr RACCURT et CANCES sur l'application de la Loi de 1999.
- Avis de la FVE sur les "chiens dangereux"
Chiens susceptibles d'être dangereux
Depuis 1999 (Loi du 6 janvier 1999) les chiens susceptibles d'être dangereux sont catégorisés.
1ère catégorie : chiens d'attaque
2ème catégorie : chiens de garde et de défense
Des prescriptions encadrent chaque catégorie de chiens. Après 1999, deux autres lois (2007 et 2008) sont venus compléter l'arsenal réglementaire. Le vétérinaire est au centre du dispositif : diagnose, évaluation comportementale, mentions dans le certificat de cession, conseils aux propriétaires, documents à certifier dans le permis de détention du chien. La loi de 2007 relative à la prévention de la délinquance a renforcé les pouvoirs du maire et de la police. Elle a introduit la notion d'évaluation comportementale (à la demande du maire) et transformé la simple déclaration en mairie des chiens de catégorie (loi de 1999) en PERMIS DE DETENTION. La loi de 2008 a élargi l'évaluation comportementale à d'autres chiens et défini les sanctions pour les propriétaires ne respectant pas les prescriptions législatives de 1999, 2007 et 2008.
Coordinatrice du dossier Dr. Agnès Fabre
Généralités/Actualités
Avis et Appuis Scientifiques et Techniques (AST) de l'Anses
Textes législatifs et règlementaires
- Loi du 6 janvier 1999 dite "chiens dangereux"
- Arrêté du 27 avril 1999 dit de"catégorisation des chiens"
- Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : art. 25
- Loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
- Décret du 6 septembre 2007 relatif à l'évaluation comportementale des chiens
- Décret du 10 novembre 2008 relatif à l'évaluation comportementale des chiens prévue à l'art L. 211-14-1 du Code rural et à son renouvellement
- Décret du 1er avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation "chiens catégorisés"
- Arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude "détention d'un chien catégorisé"
- Arrêté du 28 août 2009 relatif aux modalités d'inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales
- Décret du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention des chiens
- Arrêté du 19 août 2013 relatif à la teneur et aux modalités de tranmission "à i-Cad des résultats d'une évaluation comportementale d'un chien"
- Décret du 9 février 2017 relatif "au transfert par les DDPP de la gestion des listes de vétérinaires évaluateurs à l'Ordre"
- Dossier de demande de permis provisoire de détention de chien catégorisé
- Dossier de demande de permis de détention
- Circulaire récapitulative du ministère de l'Intérieur 2010
- Note de Service DGAL du 29 novembre 2010 : application de l'arrêté du 28 août 2009 relatif aux modalités d'inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de la réalisation d'évaluations comportementales (...) et mise à jour de cette liste dans SIGAL
- Note de Service DGAL du 22 octobre 2013 : application de l'arrêté du 19 août 2013 "teneur et modalités de transmission à i-Cad"
- Note de Service DGAL du 20 octobre 2016 : publication du rapport de données 2014 sur les évaluations comportementales de chiens susceptibles d'être dangereux.
Thèses vétérinaires
- Thèse ENVL de Virginie Barone 2004
- Thèse ENVT de Marion Michel 2009
- Thèse ENVL de Caroline Estèves 2010
- Thèse ENVL de Marjorie Mailloux 2012
- Thèse ENVA de Lucie Lengellé 2012
- Thèse ENVA de Sarah Hoummady 2014
- Thèse ENVA de Emilie Delmar 2014
- Thèse ENVT de Lorenza Richard 2018
- Thèse ENVA de Justine Taillandier 2018
- Thèse ENVA de Marie Castan 2020