L’Académie Vétérinaire de France
observant :
- que l’espèce canine présente dans plus d’un foyer français sur trois y joue un rôle social significatif ;
- que les accidents par morsures de chiens constituent un authentique problème de société, et très certainement de santé publique, tant par leur fréquence que par leur gravité ;
- que la loi 99-5, du 6 janvier 1999, visent essentiellement la maîtrise des risques induits par l’utilisation délictueuse de chiens des races dites "d’attaque" ou "de garde et de défense" ;
considérant :
- que les chiens de toutes les races peuvent présenter des réactions agressives dont la gravité est liée à la taille et à la puissance de la race considérée ;
- que l’on distingue schématiquement trois grandes catégories de comportements agressifs aboutissant à des morsures :
- des réactions de défense, normales dans l’espèce canine, et émises en réponse à des attitudes humaines inadéquates
- des agressions qui par leur mode de déclenchement ou par leur intensité signent une atteinte pathologique du comportement de l’animal
- enfin, d’éventuelles agressions dont l’origine réside dans une orientation délictueuse d’un comportement le plus souvent conditionné chez le chien ;
- qu’une réduction significative des accidents par morsures, hors délinquance, suppose la mise en place d’une politique globale, de longue haleine, qui concerne les éleveurs, les propriétaires de chiens et le grand public, et qui ne portera ses fruits qu’à moyen ou long terme.
recommande :
- que la réglementation de l’élevage et de la commercialisation des chiens garantisse la remise au public d’animaux sains sur le plan comportemental ;
- que cet objectif soit poursuivi en limitant la pratique de l’élevage aux éleveurs qualifiés, en s’assurant, par une certification spécifique, de leurs compétences dans le domaine comportemental, et en formalisant le suivi du développement des chiots, en particulier, pendant leur phase de socialisation et de familiarisation à l’environnement humain ;
- que la sélection génétique pratiquée par les associations canines et les éleveurs vise à éliminer systématiquement les lignées présentant une agressivité pathologique ;
- que la commercialisation des chiots soit strictement encadrée, tant sur le plan national qu’international ;
- que la puissance publique et les professionnels développent une politique structurée d’information et de formation au profit des propriétaires, afin que ces derniers, suffisamment prévenus, évitent des attitudes inappropriées susceptibles d’induire chez leurs chiens des troubles de comportement à l’origine d’épisodes agressifs tant au sein des familles que vis à vis de tiers ;
- que les responsables des collectivités locales bénéficient, en ce domaine, d’informations et de formations adaptées à leur responsabilités ;
- que le grand public, notamment les enfants et leurs parents, soit convenablement informé des attitudes susceptibles de déclencher une réaction agressive, normale mais éventuellement dangereuse, de la part d’un chien familier ou inconnu ;
- que les chiens ayant mordu ou identifiés comme dangereux fassent l’objet d’un suivi réglementé, dans le cadre légal du mandat sanitaire, et dont l’objectif serait la prévention des récidives par l’intervention coordonnée des vétérinaires sanitaires, des vétérinaires comportementalistes et des éducateurs canins ;
- que dans le but d’assurer une base solide à cette politique globale de prévention soit constituée une référence statistique nationale et que soient réalisées des études scientifiques permettant de valider les méthodes standardisées indispensables à l’expertise de l’agressivité pathologique du chien.
Rapport relatif à la prévention des morsures de chien
Avis adopté à l’unanimité des membres présents à la séance académique du 8 février 2007