Habilitation Sanitaire

Depuis les états généraux du sanitaire en 2010, le "mandat sanitaire" a été réformé. Il existe maintenant deux types de "mandat" : l'habilitation sanitaire et le mandatement sanitaire. Le vétérinaire habilité est appelé vétérinaire sanitaire. Il est choisi par l'éleveur qui le rémunère. Dans ce cadre, il est sous le régime de sa responsabilité civile professionnelle. En revanche, le vétérinaire mandaté est désigné par l'Etat qui le rémunère.

Le vétérinaire sanitaire (habilité) intervient pour les prophylaxies et les visites sanitaires. Les visites sanitaires des animaux de production sont rémunérées par l'Etat. L'habilitation sanitaire est valable cinq ans. Deux formations proposées par le ministère chargé de l'Agriculture doivent être suivies pendant ces cinq années.

Le vétérinaire mandaté est un collaborateur occasionnel de l'Etat. Il intervient en matière de police sanitaire, de certification et de protection animale

Coordinatrice du dossier : Dr. Agnès Fabre

• Nouvelle classification des maladies selon la Loi Santé Animale (LSA) : présentation (ministère de l'Agriculture)
• Liste des maladies contagieuses
• Liste des maladies sans police sanitaire
• Lien vers la Liste des dangers sanitaires (source DRAAF Occitanie/MAA)